[Article 50

Règlement financier


Le règlement financier détermine notamment :


a) les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes ;


b) les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l'article 37, ainsi que les avances prévues à l'article 41, doivent être mis à la disposition de l'Organisation par les Etats contractants ;


c) les règles et l'organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables ;


d) les taux d'intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47 ;


e) les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l'article 146 ;


f) la composition et les tâches d'une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d'administration.]


Liste de correspondance
R. REV50 R. REV50

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