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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article premier

Disposition générale


Sont perçues conformément aux dispositions du présent règlement :


a) les taxes à payer à l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Office, en vertu de la Convention et de son règlement d'exécution, ainsi que les taxes et frais que le Président de l'Office fixe en vertu de l'article 3, paragraphe 1,


b) les taxes et frais au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dont l'Office peut fixer le montant.