Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 10 13

Remboursement des taxes de recherche


(1) La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche.


(2)14 Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée ou pour une demande initiale au sens de l'article 76 ou de la règle 15 de la Convention, l'Office rembourse au demandeur, conformément à une décision du Président de l'Office, un montant qui est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l'Office peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu'il effectue la recherche ultérieure.



13 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 09.12.2004, entrée en vigueur le 01.07.2005 (JO OEB 2005, 5 s.).

14 Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 01.01.2006 relative au remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2006, 83 s.), les mises à jour futures publiées au JO OEB et le communiqué du Président de l'OEB, en date du 01.07.2005, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2005, 433 s.) et Annexe C, partie II de l'Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT (JO OEB 2001, 608 s. ; 2005, 463 s.).