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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 10bis 15

Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique


La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 de la Convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.



15 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 05.06.1986, entrée en vigueur le 01.07.1986 (JO OEB 1986, 247).