Article 10bis 15

Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique


La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 de la Convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.



15 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 05.06.1986, entrée en vigueur le 01.07.1986 (JO OEB 1986, 247).

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