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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 10quinquies 19

Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international


Si le demandeur, au cours de l'examen préliminaire international, n'a pas demandé d'examen préliminaire détaillé ni produit de modifications conformément à l'article 19 ou 34(2) PCT ou tout autre moyen, deux tiers de la taxe acquittée pour l'examen préliminaire international sont remboursés. Le Président de l'Office détermine les modalités du remboursement.



19 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 18.10.2001, entrée en vigueur le 03.01.2002 (JO OEB 2001, 492 s.).