Article 1120

Décisions susceptibles de recours en matière de fixation des frais


Les décisions relatives à la fixation des frais de la procédure d'opposition sont susceptibles de recours conformément à l'article 106, paragraphe 5 de la Convention si le montant des frais dépasse le montant de la taxe de recours.



20  Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/03 (Annexe I).

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