Article 12

Réduction du montant des taxes


(1) La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la Convention s'élève à 20 % de la taxe de dépôt, de la taxe d'examen, de la taxe d'opposition et de la taxe de recours.


(2)21 La réduction prévue à la règle 107, paragraphe 2 de la Convention s'élève à 50 % de la taxe d'examen. Il n'est pas octroyé de réduction lorsque l'Office agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international a remboursé la taxe acquittée pour l'examen préliminaire conformément à l'article 10quinquies.



21 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 18.10.2001, entrée en vigueur le 03.01.2002 (JO OEB 2001, 492 s.).

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