Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 12

Réduction du montant des taxes


(1) La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la Convention s'élève à 20 % de la taxe de dépôt, de la taxe d'examen, de la taxe d'opposition et de la taxe de recours.


(2)21 La réduction prévue à la règle 107, paragraphe 2 de la Convention s'élève à 50 % de la taxe d'examen. Il n'est pas octroyé de réduction lorsque l'Office agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international a remboursé la taxe acquittée pour l'examen préliminaire conformément à l'article 10quinquies.



21 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 18.10.2001, entrée en vigueur le 03.01.2002 (JO OEB 2001, 492 s.).