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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 13 22

Communication


Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme du présent règlement.



22 La numérotation des articles 13 et articles 14 a été modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990 (JO OEB 1991, 11 s.). Les articles 13 et articles 14 remplacent les anciens articles 14 et articles 15, l'article 13 antérieur ayant été supprimé.