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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 3

Taxes, frais et tarifs fixés par le Président de l'Office


(1) Le Président de l'Office fixe le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et frais à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office, autre que celles visées à l'article 2.


(2) Il fixe également les tarifs de vente des publications visées aux articles 93, 98, 103 et 129 de la Convention.


(3)6 Les montants des taxes prévues à l'article 2 et des taxes et frais visés au paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel de l'Office européen des brevets.



6 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 13.12.1994, entrée en vigueur le 01.06.1995 (JO OEB 1995, 9 s.).