Article 4

Exigibilité des taxes


(1) Les taxes dont la date d'exigibilité ne découle pas des dispositions de la Convention, du PCT et de leurs règlements d'exécution sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe.


(2) Le Président de l'Office peut ne pas soumettre la prestation de service visée au paragraphe 1 au paiement préalable de la taxe y afférente.


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