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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 4

Exigibilité des taxes


(1) Les taxes dont la date d'exigibilité ne découle pas des dispositions de la Convention, du PCT et de leurs règlements d'exécution sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe.


(2) Le Président de l'Office peut ne pas soumettre la prestation de service visée au paragraphe 1 au paiement préalable de la taxe y afférente.