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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 5 7

Paiement des taxes


(1) Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro :


a) par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office,


b) par versement ou virement à un compte de chèques postaux de l'Office, ou


c) par remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'Office.


(2)8 Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.



7 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 28.06.2001, entrée en vigueur le 01.01.2002 (JO OEB 2001, 377).

8 Cf. la réglementation applicable aux comptes courants - version applicable à partir du 1er janvier 2005 - (Suppl. n  2 au JO OEB 1/2005).