Article 5 7

Paiement des taxes


(1) Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro :


a) par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office,


b) par versement ou virement à un compte de chèques postaux de l'Office, ou


c) par remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'Office.


(2)8 Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.



7 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 28.06.2001, entrée en vigueur le 01.01.2002 (JO OEB 2001, 377).

8 Cf. la réglementation applicable aux comptes courants - version applicable à partir du 1er janvier 2005 - (Suppl. n  2 au JO OEB 1/2005).

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