Index alphabétique
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
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F
faits et preuves
non présentés en temps utile A 114(2) ; R 71bis
fascicule du brevet européen
déclaration de priorité dans le ~ publié R 38(6)
langues A 14(7)
nouveau ~ A 102(3)b), A 102(4), A 103 ; R 62
publication A 98, A 103 ; R 53
publication de la désignation de l'inventeur R 18(1)
traduction A 65
fautes d'expression cf. erreurs dans des documents
fautes de transcription cf. erreurs dans des documents
fixation des frais A 104, A 106(5) ; R 63 ; RRT 2(16), RRT 11
fonctionnaires
statut des ~ A 33(2)b)
recours en vertu du statut des ~ A 13(2)
fondement des décisions A 113
frais de déplacement R 74(2)(4)
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