Index alphabétique
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
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I
identité génétique germinale de l'être humain R 23quinquies
immunités et privilèges A 8 ; ProPrIm 1-25
impôts
~ sur les biens de l'OEB (org.) ProPrIm 4(1)
exonération de l'OEB ProPrIm 4
traitements, salaires et pensions ProPrIm 16, ProPrIm 17
indemnité A 67(2) ; R 74(3)(4)
information cf. public, cf. instances officielles A 127-132 ; R 92-96
informations
échange d'~ A 130
présentations d'~ A 52(2)d)
inspection des dossiers
modalités R 94
par les Etats contractants R 98
par des juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants A 131(1)
~ publique A 128
inspection du travail ProPrIm 20
instances du premier degré
répartition d'attributions entre les ~ R 9
instances officielles
assistance judiciaire et administrative A 131(1) ; R 97, R 98
information du public et des ~ A 127-132 ; R 92-96
instances spéciales de l'OEB (off.) A 143, A 144
contrôle A 145(1)
couverture des dépenses A 146
création A 143(2)
direction A 143(2)
représentation devant les ~ A 144
Institut des mandataires agréés A 134(8)b)c)
Institut International des Brevets ProCen I(1)a)b)
instruction A 117, A 131(2) ; R 72-76 R 99
interruption de la distribution du courrier R 85
interruption de la procédure R 90, R 92(1)t)
inventeur
annulation R 19(3)
désignation A 58s., A 81, A 91(1)f), A 91(3)(5) ; R 17, R 93c)
désignation ultérieure A 91(5) ; R 42, R 111(1)
droit au brev. eur. A 60(1)
droit de l'~ à être désigné A 62
exclusion de l'inspection publique de la désignation de l'~ R 93c)
inscription au Registre européen des brevets R 92(1)g)
publication de la désignation de l'~ R 18
renonciation à la désignation en tant qu'~ R 18(1)
rectification de la désignation de l'~ R 19
~ est un employé A 60(1) ProRec 4
invention
activité inventive A 56
application industrielle A 57
~ brevetable A 52
caractéristiques techniques R 29(1), R 30(1)
divulgation non opposable A 55
exceptions à la brevetabilité A 53
nouveauté A 54
titre R 26(2)b)
unité A 82, A 154(3), A 155(3) ; R 29(2), R 30, R 46, R 105, R 112
invention d'un employé A 60(1) ; ProRec 4
inventions biotechnologiques R 23ter-23sexies
invitations
~ dans le cadre de la procédure de délivrance A 96, A 124 ; R 41(1), R 43(2), R 51, R 101(2), R 105(3), R 111
~ dans le cadre de la procédure d'opposition A 101(2) ; R 56(2), R 57(1)(3), R 58(2)(4)(5), R 59
~ dans le cadre de la procédure de recours A 110(2)(3), A 124 ; R 71bis(2)
irrégularités
constatation par la division d'examen A 96(2) ; R 51(2)
examen lors du dépôt/examen quant à certaines ~ A 90(2), A 91(2)(6) ; R 39, R 41-43
recours R 65
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