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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
Index alphabétique Annexe II  
J I L

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 



 

J


 

jeux A 52(2)c)


 

Journal officiel de l'OEB (off.) A 129b)

 

langues A 14(8)b)

 

publications au ~ A 95(3) ; R 28(9), R 101(3)


 

jugement

 

opposition A 99(5)

 
 

transfert partiel du droit au brev. eur. en vertu d'un ~ R 16


 

juridictions de la République fédérale d'Allemagne

 

compétences ProRec 6


 

juridictions des Etats contractants

 

compétences A 9(4) ; ProRec 7, ProRec 8

 

inspection des dossiers A 131(1)


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