Règle 103

Information du public en cas de transformation


(1) Les pièces jointes à la requête en transformation, en application de l'article 136, sont mises à la disposition du public par le service central national de la propriété industrielle dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites que les pièces relatives à la procédure nationale.


(2) Le fascicule du brevet national résultant de la transformation d'une demande de brevet européen doit faire mention de cette demande.


Liste de correspondance
R. 103 R. 156

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