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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 11 12

Répartition des attributions au sein de la Grande Chambre de recours et adoption de son règlement de procédure

Art. 22, 23



(1) Avant le début de chaque année d'activité, les membres de la Grande Chambre de recours qui n'ont pas été nommés en vertu de l'article 160, paragraphe 2, désignent les membres titulaires et les membres suppléants de la Grande Chambre de recours.


(2) Les membres de la Grande Chambre de recours qui n'ont pas été nommés en vertu de l'article 160, paragraphe 2, arrêtent le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours.


(3) Les décisions relatives aux questions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être prises que si au moins cinq membres sont présents, parmi lesquels doit figurer le Président de la Grande Chambre de recours ou son suppléant ; en cas de partage égal des voix, la voix du Président ou de son suppléant est prépondérante. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.



12 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 18.10.2001, entrée en vigueur le 02.01.2002 (JO OEB 2001, 485 s.).

Cf les décisions de la Grande Chambre de recours G 6/95, G 1/97 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 11 R. 13