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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 12

Structure administrative de l'Office européen des brevets

Art. 10, 15



(1) Les divisions d'examen et les divisions d'opposition sont groupées sur le plan administratif en directions dont le nombre est fixé par le Président de l'Office européen des brevets.


(2) Les directions, la division juridique, les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, ainsi que les services administratifs de l'Office européen des brevets, sont groupés sur le plan administratif en directions générales. La section de dépôt et les divisions de la recherche sont groupées sur le plan administratif en une direction générale.


(3) Chaque direction générale est dirigée par un Vice-Président. La nomination d'un Vice-Président à la tête d'une direction générale est décidée par le Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets entendu.


Liste de correspondance
R. 12 R. 9