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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 17

Désignation de l'inventeur

Art. 62, 81
R. 19, 42, 111



(1) La désignation de l'inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément ; elle doit comporter le nom, les prénoms et l'adresse complète de l'inventeur, la déclaration mentionnée à l'article 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire.


(2) L'Office européen des brevets ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur.


(3)19 Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, l'Office européen des brevets informe l'inventeur désigné des indications contenues dans la désignation et des autres indications prévues à l'article 128, paragraphe 5.


(4) Le demandeur ou l'inventeur ne peuvent se prévaloir ni de l'omission de la notification visée au paragraphe 3 ni des erreurs dont elle pourrait être entachée.



19 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 08.12.1988, entrée en vigueur le 01.04.1989 (JO OEB 1989, 1).

Liste de correspondance
R. 17 R. 19