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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 22 25

Indications spéciales pour l'inscription d'une licence

Art. 73, 127



(1) Une licence d'une demande de brevet européen est inscrite au Registre européen des brevets en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent.


(2) Une licence d'une demande de brevet européen est inscrite au Registre européen des brevets en tant que sous-licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite audit registre.



25 Cf. la décision du Président de l'OEB, en date du 10.03.1989, relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 1989, 177 s.) et le communiqué du Vice-Président chargé de la DG 5 de l'OEB, en date du 05.07.1990, relatif à la correspondance avec la division juridique (JO OEB 1990, 404 s.).

Liste de correspondance
R. 22 R. 24