CBE 1973 | CBE 2000 |
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R. 23a | - |
Chapitre V – Demandes européennes antérieures
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Une demande de brevet européen n'est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphes 3 et 4, que si les taxes de désignation visées à l'article 79, paragraphe 2 ont été valablement acquittées.