Règle 23bis

Demande antérieure en tant qu'état de la technique


Une demande de brevet européen n'est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphes 3 et 4, que si les taxes de désignation visées à l'article 79, paragraphe 2 ont été valablement acquittées.


Liste de correspondance
R. 23a -

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