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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 25

Dépôt et conditions de la demande divisionnaire européenne

Art. 76, 78
R. 85bis



(1)32 Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance.


(2)33 La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées pour une demande divisionnaire européenne dans le délai d'un mois à compter de son dépôt. Les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire européenne.



32 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 18.10.2001, entrée en vigueur le 02.01.2002 (JO OEB 2001, 488 s.).

33 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).

Liste de correspondance
R. 25 R. 36