Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 34

Eléments prohibés

Art. 78, 93
R. 36



(1) La demande de brevet européen ne doit pas contenir :


a) des éléments ou dessins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;


b) des déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas considérées comme dénigrantes en elles-mêmes ;


c) des éléments manifestement étrangers au sujet ou superflus.


(2) Lorsqu'une demande de brevet européen contient des éléments et dessins visés au paragraphe 1, lettre a), l'Office européen des brevets les omet lors de la publication en indiquant la place et le nombre des mots et des dessins omis.


(3) Lorsqu'une demande de brevet européen contient des déclarations visées au paragraphe 1, lettre b), l'Office européen des brevets peut les omettre lors de la publication de la demande. Dans ce cas, il indique la place et le nombre des mots omis, et fournit, sur demande, une copie des passages ayant fait l'objet de l'omission.


Liste de correspondance
R. 34 R. 48