Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 38bis 66

Délivrance de documents de priorité


Sur requête, l'Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (document de priorité). Le Président de l'Office européen des brevets arrête toutes les modalités nécessaires, y compris la forme du document de priorité et les conditions dans lesquelles il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.



66 Insérée par décision du Conseil d'administration en date du 11.10.2000, entrée en vigueur le 02.11.2000 (JO OEB 2000, 473).

Liste de correspondance
R. 38a R. 54