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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 44bis 71

Rapport de recherche européenne élargi


(1) Le rapport de recherche européenne est accompagné d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la présente convention, à moins qu'une notification ne puisse être émise au titre de la règle 51, paragraphe 2 ou paragraphe 4.


(2) L'avis visé au paragraphe 1 n'est pas publié avec le rapport de recherche.



71  Insérée par décision du Conseil d'administration en date du 09.12.2004, entrée en vigueur le 01.07.2005 (JO OEB 2005, 5 s.).

Liste de correspondance
R. 44a R. 62