Règle 47

Contenu définitif de l'abrégé

Art. 85, 92
R. 33, 49



(1) La division de la recherche établit le rapport de recherche européenne et arrête simultanément le contenu définitif de l'abrégé.


(2) Le contenu définitif de l'abrégé est notifié au demandeur avec le rapport de recherche européenne.


Liste de correspondance
R. 47 R. 66

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