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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 47

Contenu définitif de l'abrégé

Art. 85, 92
R. 33, 49



(1) La division de la recherche établit le rapport de recherche européenne et arrête simultanément le contenu définitif de l'abrégé.


(2) Le contenu définitif de l'abrégé est notifié au demandeur avec le rapport de recherche européenne.


Liste de correspondance
R. 47 R. 66