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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Chapitre II - Rapport de recherche européenne Chapitre I - Examen par la section de dépôt Chapitre III - Publication de la demande de brevet européen
Règle 47 - Contenu définitif de l'abrégé Règle 46 - Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention  

Règle 47

Contenu définitif de l'abrégé

Art. 85, 92
R. 33, 49



(1) La division de la recherche établit le rapport de recherche européenne et arrête simultanément le contenu définitif de l'abrégé.


(2) Le contenu définitif de l'abrégé est notifié au demandeur avec le rapport de recherche européenne.


Liste de correspondance
R. 47 R. 66