Règle 55 81

Contenu de l'acte d'opposition

Art. 99, 100, 105, 133
R. 56



L'acte d'opposition doit comporter :


a) l'indication du nom, de l'adresse et de l'Etat du domicile ou du siège de l'opposant, dans les conditions prévues à la règle 26, paragraphe 2, lettre c) ;


b) le numéro du brevet européen contre lequel l'opposition est formée, ainsi que la désignation de son titulaire et le titre de l'invention ;


c) une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs ;


d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire de l'opposant, s'il en a été constitué un, dans les conditions prévues à la règle 26, paragraphe 2, lettre c).



81 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 9/91, G 10/91, G 1/95, G 7/95, G 3/97, G 4/97, G 3/99, G 1/02 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 55 R. 76

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