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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 55 81

Contenu de l'acte d'opposition

Art. 99, 100, 105, 133
R. 56



L'acte d'opposition doit comporter :


a) l'indication du nom, de l'adresse et de l'Etat du domicile ou du siège de l'opposant, dans les conditions prévues à la règle 26, paragraphe 2, lettre c) ;


b) le numéro du brevet européen contre lequel l'opposition est formée, ainsi que la désignation de son titulaire et le titre de l'invention ;


c) une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs ;


d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire de l'opposant, s'il en a été constitué un, dans les conditions prévues à la règle 26, paragraphe 2, lettre c).



81 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 9/91, G 10/91, G 1/95, G 7/95, G 3/97, G 4/97, G 3/99, G 1/02 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 55 R. 76