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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 57bis 85

Modification du brevet européen

Art. 123
R. 86



Sans préjudice de la règle 87, la description, les revendications et les dessins peuvent être modifiés, dans la mesure où ces modifications sont apportées pour pouvoir répondre à des motifs d'opposition visés à l'article 100, même si le motif en cause n'a pas été invoqué par l'opposant.



85 Insérée par décision du Conseil d'administration en date du 13.12.1994, entrée en vigueur le 01.06.1995 (JO OEB 1995, 9 s.). Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/99 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 57a R. 80