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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 61bis 92

Documents présentés au cours de la procédure d'opposition

Art. 99, 101, 105



Les dispositions du chapitre II de la Troisième Partie du règlement d'exécution s'appliquent aux documents présentés au cours de la procédure d'opposition.



92 Insérée par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.). Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/91 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 61a R. 86