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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Règle 62 - Forme du nouveau fascicule du brevet européen dans la procédure d'opposition Règle 61bis - Documents présentés au cours de la procédure d'opposition Règle 62bis - Nouveau certificat de brevet européen

Règle 62

Forme du nouveau fascicule du brevet européen dans la procédure d'opposition

Art. 103



Les dispositions de la règle 49, paragraphes 1 et 2, s'appliquent au nouveau fascicule du brevet européen.


Liste de correspondance
R. 62 R. 87