Règle 62bis 93

Nouveau certificat de brevet européen

Art. 103



Les dispositions de la règle 54 s'appliquent au nouveau fascicule du brevet européen.



93 Insérée par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.).

Liste de correspondance
R. 62a R. 87

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