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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 66 96

Examen du recours

Art. 110, 111



(1) A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les dispositions relatives à la procédure devant l'instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours sont applicables à la procédure de recours.


(2)97 La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié. La décision contient :


a) l'indication qu'elle a été rendue par la chambre de recours ;


b) la date à laquelle elle a été rendue ;


c) les noms du président et des autres membres de la chambre de recours qui y ont pris part ;


d) la désignation des parties et de leurs représentants ;


e) les conclusions des parties ;


f) l'exposé sommaire des faits ;


g) les motifs ;


h) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux frais de procédure.



96 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 7/91, G 8/91, G 10/91, G 9/92, G 8/93, G 6/95, G 1/97, G 1/99, G 3/99 (Annexe I).

97 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 10.12.1998, entrée en vigueur le 01.01.1999 (JO OEB 1999, 1 s.).

Liste de correspondance
R. 66(1) R. 100(1)
R. 66(2) R. 102