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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 70 101

Signature, nom, sceau

Art. 90, 91, 96, 97, 101, 102, 110, 115, 124, 128, 162



(1) Toute décision, notification et communication de l'Office européen des brevets doit être revêtue de la signature et de l'indication du nom de l'agent responsable.


(2) Si les documents mentionnés au paragraphe 1 sont produits par l'agent responsable à l'aide d'un ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si ces documents sont produits automatiquement par ordinateur, il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable. Ceci vaut également pour des notifications et communications préimprimées.



101 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 10.06.1988, entrée en vigueur le 01.10.1988 (JO OEB 1988, 290 s.).

Liste de correspondance
R. 70 R. 113