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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 73

Commission d'experts

Art. 117



(1) L'Office européen des brevets décide de la forme dans laquelle sont soumis les rapports des experts qu'il désigne.


(2) Le mandat de l'expert doit contenir :


a) une description précise de sa mission ;


b) le délai qui lui est imparti pour la présentation du rapport d'expertise ;


c) la désignation des parties à la procédure ;


d) l'indication des droits auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions de la règle 74, paragraphes 2 à 4.


(3) Une copie du rapport écrit est remise aux parties.


(4) Les parties peuvent faire valoir des moyens de récusation à l'égard des experts. L'instance concernée de l'Office européen des brevets statue sur la récusation.


Liste de correspondance
R. 73 R. 121