Règle 81

Signification au mandataire ou au représentant

Art. 119



(1) Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites.


(2) Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l'un d'entre eux.


(3) Si plusieurs parties ont un représentant commun, il suffit que la signification d'une pièce en un seul exemplaire soit faite au représentant commun.


Liste de correspondance
R. 81 R. 130

Quick Navigation