Règle 81 |
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(1) Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites.
(2) Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l'un d'entre eux.
(3) Si plusieurs parties ont un représentant commun, il suffit que la signification d'une pièce en un seul exemplaire soit faite au représentant commun.
Liste de correspondance | |
R. 81 | R. 130 |