Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 87 127

Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents

Art. 96, 98, 101, 103, 123
R. 57bis



Si l'Office européen des brevets constate que, en ce qui concerne un ou plusieurs des Etats contractants désignés, le contenu d'une demande de brevet européen antérieure est compris dans l'état de la technique en vertu des dispositions de l'article 54, paragraphes 3 et 4, ou s'il est informé de l'existence d'un droit antérieur au sens de l'article 139, paragraphe 2, la demande de brevet européen ou le brevet européen peut comporter des revendications qui diffèrent, accompagnées, si l'Office européen des brevets l'estime nécessaire, d'une description et de dessins qui diffèrent également, selon qu'il s'agit de l'Etat ou des Etats en cause ou d'autres Etats contractants désignés.



127 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 13.12.1994, entrée en vigueur le 01.06.1995 (JO OEB 1995, 9 s.). Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/99 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 87 R. 138