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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 89 129

Rectification d'erreurs dans les décisions

Art. 91, 97, 102, 104, 111, 112



Dans les décisions de l'Office européen des brevets, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées.



129 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 8/95, G 1/97 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 89 R. 140