Règle 89 129

Rectification d'erreurs dans les décisions

Art. 91, 97, 102, 104, 111, 112



Dans les décisions de l'Office européen des brevets, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées.



129 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 8/95, G 1/97 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 89 R. 140

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