Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 9 8

Répartition d'attributions entre les instances du premier degré

Art. 15-20
R. 8



(1) Le Président de l'Office européen des brevets fixe le nombre des divisions de la recherche, des divisions d'examen et des divisions d'opposition. Il répartit les attributions entre ces instances par référence à la classification internationale et décide, le cas échéant, du classement d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen selon cette classification.


(2)9 Outre les compétences qui leur sont dévolues par la convention, le Président de l'Office européen des brevets peut confier d'autres attributions à la section de dépôt, aux divisions de la recherche, aux divisions d'examen, aux divisions d'opposition et à la division juridique.


(3)10 Le Président de l'Office européen des brevets peut confier certaines tâches, incombant normalement aux divisions d'examen ou aux divisions d'opposition et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, à des agents qui ne sont pas des examinateurs qualifiés sur le plan technique ou juridique.


(4) Le Président de l'Office européen des brevets peut attribuer une compétence exclusive à l'un des greffes des divisions d'opposition pour la fixation du montant des frais de procédure prévue à l'article 104, paragraphe 2.



8  Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).

9 Cf. la décision du Président de l'OEB du 10.03.1989 relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 1989, 177 s.).

10 Cf. les communiqués du 28.04.1999 visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou d'opposition (JO OEB 1999, 503 s.) et la décision de la Grande Chambre de recours G 2/90 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 9 R. 11