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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 91

Renonciation au recouvrement par contrainte

Art. 126



Le Président de l'Office européen des brevets peut renoncer à procéder au recouvrement par contrainte de toute somme due si celle-ci est minime ou si le recouvrement est trop aléatoire.


Liste de correspondance
R. 91 -