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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Chapitre I - Examen par la section de dépôt   Chapitre II - Rapport de recherche européenne

Chapitre I

Examen par la section de dépôt


 Règle 39 - Notifications faisant suite à l'examen lors du dépôt

 Règle 40 - Examen de certaines conditions de forme

 Règle 41 - Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande

 Règle 42 - Désignation ultérieure de l'inventeur

 Règle 43 - Dessins omis ou déposés tardivement