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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Chapitre II - Procédure orale et instruction Chapitre I - Décisions et notifications de l'Office européen des brevets Chapitre III - Significations

Chapitre II

Procédure orale et instruction


 Règle 71 - Citation à une procédure orale

 Règle 71bis - Préparation de la procédure orale

 Règle 72 - Instruction par l'Office européen des brevets

 Règle 73 - Commission d'experts

 Règle 74 - Frais de l'instruction

 Règle 75 - Conservation de la preuve

 Règle 76 - Procès-verbal des procédures orales et des instructions