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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION


 Chapitre I - Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée

 Chapitre II - Mention de l'inventeur

 Chapitre III - Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits

 Chapitre IV - Attestations d'exposition

 Chapitre V - Demandes européennes antérieures

 Chapitre VI - Inventions biotechnologiques

Liste de correspondance
Partie II Partie II