HUITIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION147



147 Le titre a été modifié par décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).

 Règle 103 - Information du public en cas de transformation

Liste de correspondance
R. VIII R. VIII

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