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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

HUITIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION147



147 Le titre a été modifié par décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).

 Règle 103 - Information du public en cas de transformation

Liste de correspondance
R. VIII R. VIII