La Convention sur le brevet européen

Chapitre V

Dispositions financières

Article 37 Financement du budget

Article 38 Ressources propres de l'Organisation

Article 39 Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens

Article 40 Niveau des taxes et des versements – Contributions financières exceptionnelles

Article 41 Avances

Article 42 Budget

Article 43 Autorisations de dépenses

Article 44 Crédits pour dépenses imprévisibles

Article 45 Exercice budgétaire

Article 46 Préparation et adoption du budget

Article 47 Budget provisoire

Article 48 Exécution du budget

Article 49 Vérification des comptes

Article 50 Règlement financier

Article 51 Taxes