La Convention sur le brevet européen

Chapitre III

Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen

Article 63 Durée du brevet européen

Article 64 Droits conférés par le brevet européen

Article 65 Traduction du brevet européen

Article 66 Valeur de dépôt national du dépôt européen

Article 67 Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

Article 68 Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen

Article 69 Etendue de la protection

Article 70 Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi