La Convention sur le brevet européen

Neuvième partie

Accords particuliers

Article 142 Brevet unitaire

Article 143 Instances spéciales de l'Office européen des brevets

Article 144 Représentation devant les instances spéciales

Article 145 Comité restreint du Conseil d'administration

Article 146 Couverture des dépenses pour les tâches spéciales

Article 147 Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Article 148 De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 149 Désignation conjointe

Article 149bis Autres accords entre les Etats contractants

CBE	CBE 1973
Partie IX	Partie IX
Art. 149a	-