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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
Sixième partie Procédure de recours
Article 107 Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Article 107[112]
Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure 
R. 101, 111
Toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit peut former un recours contre cette décision. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.
 
[112] Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/88, G 2/91, G 4/91, G 9/92, G 1/99, G 3/99, G 3/03, G 2/04, G 3/04 (Annexe I).
Références
R. 101, 111