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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
Septième partie Dispositions communes
Chapitre I Dispositions générales de procédure
Article 117 Moyens de preuve et instruction
Article 117[125], [126]
Moyens de preuve et instruction 
R. 4, 117-124, 150
(1)
Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises :
a)
l'audition des parties ;
b)
la demande de renseignements ;
c)
la production de documents ;
d)
l'audition de témoins ;
e)
l'expertise ;
f)
la descente sur les lieux ;
g)
les déclarations écrites faites sous la foi du serment.
(2)
Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction.
 
[125] Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
[126] Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91, G 4/95 (Annexe I).
Références
R. 4, 117-124, 150