La Convention sur le brevet européen

Article 120 [128]

Délais

Le règlement d'exécution détermine :

les délais qui doivent être observés dans les procédures devant l'Office européen des brevets et qui ne sont pas fixés par la présente convention ;

le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés ;

la durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l'Office européen des brevets.

[128] Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

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