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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
Neuvième partie Accords particuliers
Article 148 De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Article 148
De la demande de brevet européen comme objet de propriété 
(1)
L'article 74 est applicable lorsque le groupe d'Etats contractants n'a pas prévu d'autres dispositions.
(2)
Le groupe d'Etats contractants peut prescrire que la demande de brevet européen, pour autant que ces Etats contractants sont désignés, ne peut être transférée, faire l'objet d'un nantissement ou d'une exécution forcée que pour tous ces Etats contractants et conformément aux dispositions de l'accord particulier.