La Convention sur le brevet européen

Article 15 [13]

Instances chargées des procédures

Pour la mise en oeuvre des procédures prévues par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets :

une section de dépôt ;

des divisions de la recherche ;

des divisions d'examen ;

des divisions d'opposition ;

une division juridique ;

des chambres de recours ;

une Grande Chambre de recours.

[13] Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).

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